Norme ISO sur le langage juridique clair : ça devient (enfin) sérieux [version gratuite]
Ou quand le langage clair n’est plus un délire de consultant mais une norme professionnelle.
Bonjour,
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Aujourd’hui, je voudrais vous parler du langage juridique clair.
Quand j’ai commencé à former au langage clair, il y a quelques années, ce n’était pas pris au sérieux. On confondait langage clair et vulgarisation. On pensait que c’était fait pour de la com’, pour être “pédago”, pour arrondir les angles. Bref, c’était mignon, mais pas professionnel.
Et puis, au début du mois d’août, un événement important a eu lieu dans le domaine juridique : la publication de la norme ISO 24495-2 : Plain Language - Part 2 Legal communication
Plus qu’une norme sur le langage juridique clair, une norme sur la mise en place du Legal design.
Cette norme est censée définir les règles du “langage clair” (Plain language) appliquées aux documents juridiques (contrats, règlements, lois, consultations, conclusions…).
En vérité, elle va plus loin, elle normalise carrément la mise en place du Legal design puisqu’elle traite de la façon de réfléchir un document, de le structurer mais aussi de le mettre en forme.
3.1 Langage clair juridique
”Un document juridique dans lequel la rédaction, la structure, mais aussi la mise en forme sont si clairs que les lecteurs visés peuvent facilement :
trouver ce qu’ils cherchent,
comprendre ce qu’ils trouvent
et utiliser cette information [dans la vraie vie*]”
*(c’est moi qui l’ajoute)
Et pour la petite histoire :
J’ai eu la chance de participer au groupe de travail ISO qui a rédigé ce texte, aux côtés de nombreux juristes et consultants anglo-saxons et canadiens. J’ai pu y défendre un point de vue français et y glisser certaines de mes convictions en matière de Legal design.
⚠️ Attention : Les normes ISO sont des documents payants qu’il est interdit de divulguer (environ 125 € pour une vingtaine de pages).
Je vais donc m’abstenir de reproduire intégralement le contenu de la norme.
Et, si vous en faites l’achat, ne forwardez surtout pas le PDF à vos connaissances. Les documents PDF des normes ISO contiennent des marqueurs qui permettent d’identifier qui les a divulgués. Et l’ISO veille au grain.
Vendre des PDF de 20 pages à 125 euros l’unité… Je sais, c’est un business model qui laisse rêveur.
De toute façon, le sujet n’est pas vraiment là…
L’intérêt de la norme n’est pas dans ce qu’elle dit, mais dans ce qu’elle permet de faire.
Si vous êtes familière ou familier des techniques de Legal design, ces recommandations vont vous paraître classiques (on va en donner des exemples à la fin de cet article).
La différence est ailleurs : désormais, le langage clair juridique devient une norme internationale. Et ça, c’est une opportunité énorme pour celles et ceux qui veulent convaincre en interne qu’il faut mettre en place des processus propres à ce sujet.
Et si quelqu’un de l’université me lit… Youhou ! Ça devrait vous concerner aussi.
1. Préalable : comment se lit la norme ISO 24495-2 sur le langage clair juridique
2. Quelques exemples de ce que contient cette norme
3. Ce que vous permet de faire cette norme
4. Le problème : pour l’instant, impossible de se faire certifier “ISO 24495-2”.
5. La solution temporaire : imaginer les preuves que réclamerait un client
6. Quelques idées pour documenter la démarche
7. Comment respecter l’obligation de “mesurer l’efficacité” des documents juridiques qu’on produit ?
8. L’outil : la check-list des points de contrôle pour évaluer sa conformité
1. Préalable : comment se lit la norme ISO 24495-2 sur le langage juridique clair
La norme ISO 24495-2 est la petite sœur d’une norme plus générale : l’ISO 24495-1, parue en juin 2023 et qui concernait le langage clair dans tous les documents.
J’avais analysé cette norme il y a deux ans (oh my god…) dans ma Newsletter #3 (oh my dear god…).
J’avais même interrogé à cette occasion une personne exceptionnelle, Laurent Romary, qui était le responsable du Comité technique de l’ISO qui avait publié cette norme.
Cette première norme posait quatre principes applicables à tous les documents (qu’ils soient scientifiques, financiers ou juridiques…) :
Pertinence : un document ne doit contenir que l’information nécessaire pour agir.
Navigabilité : l’information importante doit être facile à trouver.
Compréhensibilité : le texte doit être adapté à son lecteur et rédigé simplement.
Utilisabilité : il doit effectivement permettre au destinataire d’agir, et cet usage doit être vérifiable.
La norme 24495-2 reprend ces principes et les adapte au contexte juridique. Elle ajoute aussi des exigences spécifiques : sur les définitions, sur la différence entre être volontairement vague et imprécis, sur les différents types d’ambiguïtés…
Un exemple de norme qu’elle contient :
5.3.2 Choose familiar, legally accurate words
Clear legal communication benefits all readers. Legal authors often write with litigation in mind. For that purpose, they tend to rely on words and expressions taken from statutes and regulations, judicial precedents and formalistic phrases. Old-fashioned phrases, Latin words and unnecessarily repetitious expressions often contribute to convoluted language referred to as “legalese”.
Although legal professionals generally understand legalese, many do not, just like non-expert readers. These are the guidelines that the authors should follow to prioritize clarity and precision:
a) Use words and expressions that are familiar to the intended audiences.
(…)
À la fin du document, vous trouvez une check-list de 35 principes Legal design à contrôler.
15 sont des exigences issues de la norme ISO 24495-1 et valent pour tous les documents,
20 sont des exigences issues de la norme ISO 24495-2, spécifiques aux documents juridiques.
2. Quelques exemples de ce que contient cette norme
La norme ISO sur le langage clair va plus loin que la simple rédaction :
On retrouve bien quelques conseils rédactionnels : éviter les formes passives, des phrases et des paragraphes à la structure “simple”, éviter les ambiguïtés…
Exemple : Les définitions dans les contrats
Utiliser les définitions avec parcimonie. Uniquement quand un mot courant est une faux ami juridique (par exemple, le mot “commission” qui n’a pas le même sens en langage courant et en droit des contrats).
Mais elle va encore plus loin. C’est une norme du Legal design en général.
Pour s’en convaincre, voici 4 exemples de sujets sur lesquels elle peut vous conduire à changer vos habitudes.
Exemple : Faire des répétitions pour maintenir la cohérence terminologique
Désignez les mêmes choses avec les mêmes mots. Si vous parlez de la “Cour de cassation”, conservez cette appellation. N’alternez pas avec “la Haute juridiction” ou “les juges du quai de l’Horloge”. Ces variations nuisent à la lisibilité et fatiguent le lecteur.
Exemple : Rédiger avec des “couches” d’information et les révéler par la mise en forme
Un document s’adresse presque toujours à des lecteurs différents, qui ont des niveaux d’expertise différents. Il faut donc définir des “couches” d’information (des “layers” dans la norme). Pour chaque couche, on identifie ce qu’il faut au lecteur comme information. Tout ce qui n’est pas nécessaire pour lui doit soit trouver sa place dans une autre couche, soit sortir du document.
Et la mise en forme doit rendre visibles ces couches : chaque lecteur doit reconnaître au premier coup d’oeil la sienne (il se pourrait que j’ai un peu influencé la présence de ce point… 😏)
Enfin quand il y a des risques, des vrais, à passer à côté de cette information, alors, pareillement, la mise en forme doit les faire ressortir par rapport au reste.
La version RHVisuels : cette exigence, vous la respectez si vous utilisez ma méthode N1 N2 N3.
Pour ceux qui me découvrent : on rédige un document avec un nombre limité de catégories d’informations, une matrice. Cette matrice, on peut l’avoir en tête, on peut la formaliser via un tableau, mais on l’applique strictement. Et quand on l’exporte, chaque paragraphe qui relève d’une catégorie dispose se sa propre mise en forme.
En conseil, l’une des matrices les plus simples, c’est la matrice N1 N2 N3 où :
Les N1 sont les punchlines qui s’adressent à l’utilisateur non juriste qui va agir. Ils le renseignent uniquement sur ce qu’il doit faire et savoir.
Les N2 sont une manière pour lui d’expliquer à d’autres, de manière vulgarisées, pourquoi on doit le faire.
Les N3 ne s’adressent a priori pas à l’utilisateur, mais à l’Ordre où à un autre juriste qui repasserait sur le travail. Ils contiennent la méthode derrière les N1 et les N2 (les recherches, la jurisprudence, les raisonnements, etc.)
Exemple : Les visuels (schémas, pictos, graphiques)
Les visuels doivent aider à la compréhension du texte. Ils ont une vocation pédagogique. Ils ne le remplacent jamais.
La version RHVisuels : ça fait plaisir de voir que ce que je dis depuis 5 ans est conforme ISO. Un visuel, c’est la cerise pédagogique sur le gâteau, la table des matières visuelles de paragraphes compliqués qui suivent.
Je vous laisse checker dans mes newsletters celle où je parlais des schémas en droit :
Exemple : Créer un processus pour s’assurer que le document est réellement utilisé
Un document clair n’est pas seulement lisible et compréhensible, il doit être utilisable. Autrement dit, il faut vérifier qu’il produit bien l’effet attendu : permettre au lecteur d’agir, décider ou appliquer une règle.
Un contrat : est-il réutilisé par les opérationnels sans appels incessants au juriste pour “traduire” une clause ?
Un règlement interne : les salariés s’y réfèrent-ils spontanément, ou bien appellent-ils le service RH parce que le texte est trop obscur ?
Des conclusions : indépendamment du succès dans le litige, le juge cite-t-il directement vos formulations dans son jugement ?
3. Ce que vous permet de faire cette norme
Il y en a pour tout le monde… Même pour ceux que le langage clair n’intéresse pas !
Vous êtes avocat, juriste, juge, responsable de service juridique ou vous achetez des normes juridiques ? Voilà des exemples de ce que vous pouvez faire avec la norme ISO 24495-2.
L’utiliser comme référentiel dans vos conclusions pour montrer qu’un acte ne respecte pas une obligation légale de clarté (les politiques de confidentialité, les CGV, les notices de médicaments…).
L’utiliser pour critiquer objectivement la clarté d’un contrat ou de conclusions adverse et ainsi montrer une intention de tromper ou une intention dilatoire.
L’utiliser comme argument commercial pour votre cabinet, sur votre site et dans vos appels d’offres.
L’utiliser pour faire la promotion du service juridique dans votre boîte (et en finir avec les “on ne comprend rien avec ce qu’écrit le service juridique”).
L’utiliser dans vos appels d’offres de prestations juridiques comme exigence à remplir.
L’utiliser sur un document particulier, pour encourager à sa lecture (“Notre convention collective est certifiée ISO 24495-2 !”)
L’utiliser comme un outil de management pour homogénéiser la rédaction dans un service et gagner en temps de relecture.
4. Le problème : pour l’instant, impossible de se faire certifier “ISO 24495-2”.
Pas de label, pas de tampon officiel pour prouver qu’on respecte les principes de la norme ISO sur le langage clair juridique.
Pour qu’il y ait certification, il faut qu’une entreprise privée ait détecté que ça intéresserait des entreprises de payer pour avoir un tampon “Conforme ISO 24495-2”.
Concrètement, si RHVisuels voulait devenir organisme certificateur pour cette norme, il faudrait que je rédige avec mes petits doigts un processus de certification (qui respecte la norme ISO 17065), et que j’obtienne le sceau du COFRAC pour cette certification.
Ce n’est pas dans mes projets actuels, mais qui sait, plus tard…
Donc impossible, pour l’instant, de brandir un certificat officiel “cabinet conforme ISO 24495-2” dans votre communication ou “document conforme ISO 24495-2”.
che, il a tort.
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Le tips du mois : retournez l’Internet avec les opérateurs Google
J’utilise énormément Google. Parfois, je l’utilise même en lieu et place des moteurs de recherche Legifrance, ou Judilibre. Juste parce que ça va plus vite, juste parce que je peux comparer en un instant les résultats sur les sites.
Pour ça, j’utilise les opérateurs Google, ces petits mots qu’on peut taper dans la barre de recherche. Dans cette vidéo, je vous en montre 6 et je vous explique comment les utiliser pour trouver des listes de décisions, voire des documents ultra précis (des PDF) sur des sites institutionnels.
Très utile pour accélérer les recherches (dans un prochain Tips, je montrerai comment donner à manger une liste de décisions Legifrance à une IA pour obtenir une première lecture).
Très utile pour rechercher des preuves aussi.
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